La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Dossier

Infractions routières

Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse au volant 
• Drogue au volant
• Alcool au volant

Équipements obligatoires

• Voiture
• Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur...
• Vélo

Stationnement et péage

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
• Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Amendes

• Amende en cas de contravention au code de la route
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Retrait et récupération de points de permis

• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points

Retrait de permis

• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule
• Confiscation du véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Service de paiement en ligne des amendes

  Téléservice

• Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches

  Téléservice

• Déclaration d’un engin non homologué

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

• Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

• Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

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