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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Équipements obligatoires à vélo

Vérifié le 10/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le port du casque est obligatoire avant l’âge de 12 ans pour circuler à vélo. Il est recommandé à partir de 12 ans.

  • Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager. L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer. Le casque doit être attaché. Le casque doit porter le marquage CE.

    Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, il est obligatoire de porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune rétroréfléchissant) pour circuler à vélo hors agglomération. L’obligation s’applique au conducteur et au passager. Le gilet doit porter le marquage CE.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

En plus des équipements obligatoires, des dispositifs d’éclairages complémentaires sont autorisés.

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour circuler à vélo :

  • Feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante) la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
  • Feu de position arrière (rouge) non clignotant, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Il doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé. L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Catadioptre avant (blanc)
  • Un ou plusieurs catadioptres arrière (rouge). L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Des catadioptres sur les roues visibles de côté (orange). Toutefois, ils sont facultatifs si le vélo a des pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués.
  • Des catadioptres sur les pédales (orange).

Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Équipements supplémentaires autorisés

Les dispositifs d’éclairage suivants, facultatifs, peuvent compléter ceux déjà obligatoires :

  • 2d feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante)
  • 2d feu de position arrière non clignotant (rouge). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feu stop non clignotant (lumière rouge non éblouissante). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feux indicateurs de direction clignotants (lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière). Le conducteur peut porter sur lui ces feux.
  • Dispositifs fluorescents ou rétro-réfléchissants latéraux passifs. Par exemple bandes, barrettes ou adhésifs rétroréfléchissants. 

Un vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette). Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger. Il est facultatif.

Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel, doit être marqué avec un identifiant unique. L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo sauf exceptions. Il doit être lisible sans difficulté lorsque le vélo est en stationnement.

Le marquage des vélos pour enfants (roues de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm) est facultatif. Vous pouvez vous adresser à un opérateur agréé si vous souhaitez faire marquer le vélo.

  À savoir

L'identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

Équipements obligatoires vélo

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

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