Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire.

En cas d'accord entre les parents, une convention parentale peut être établie. Elle peut être homologuée par le Jaf.

En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.

C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) qui doit calculer la revalorisation annuelle.

Il doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame.

 Attention :

Si l'intermédiation financière a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le Jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement).
  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence

Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2026 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension =Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1er janvier 2026 est celui de novembre 2025, soit 100,03.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 87,07.

Le calcul est le suivant : 300 x 100,03 / 87,07 = 344,65.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 344,65 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la revalorisation d’une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La démarche varie selon la situation :

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