La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que vous disposez de cette carte.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent.

À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Un enfant majeur est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins.

S'il remplit cette condition, le jeune est considéré comme infirme par les services fiscaux.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de la situation, par exemple avec la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (ou avec la carte d'invalidité d'au moins 80 %) du jeune, s’il en a une.

Les règles dépendent de la situation du jeune :

La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.
- Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
  Vous n'avez pas à demander son rattachement.
  Vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :
  1 demi-part
  1 part, à partir de la 3e personne à charge.
  Si votre enfant a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (ou la carte d’invalidité d’au moins 80 %), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
  Vous bénéficiez donc de l'un des avantages suivants :
  1 part
  1 part et demie, à partir de la 3e personne à charge.
  Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que le jeune dispose de la carte.
  À noter
  Vous pouvez renoncer à la charge fiscale automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez, dans la limite de 6 855 €).
  Si le jeune touche des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres.
  Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.
  Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à une augmentation de votre nombre de parts de quotient familial,
  Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans la limite de 6 855 €.
  Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.
  En savoir plus si l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection
  Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.
- Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
  Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation de votre nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
  Il est de 6 855 € par personne rattachée au foyer.
  Exemple
  Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 565 €.
  Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
  Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).
  Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l'AAH ou la PCH, s'il touche une de ces aides.
  Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.
  Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
  Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.