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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître en fonction de votre situation.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2025, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

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