La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts. Pour les années suivantes, votre situation dépend de votre situation familiale. Nous vous indiquons les informations à connaître, que vous ayez une ou plusieurs personnes à charge, ou que vous n’ayez aucune personne à charge.

Personnes à charge
Sans personne à charge

La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :

Si votre conjoint (marié ou pacsé) est décédé en 2025, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé.
C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 2 011 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 614 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 625 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- Mineur
- Majeur célibataire rattaché.
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge
Nombre de parts
1
2,5
2
3
Par enfant supplémentaire
1
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
  2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
  L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
  Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
  Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2025
  Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2025 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
  Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
  Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
  
  À savoir
  
  La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 807 €.

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge	Nombre de parts
1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :

Si votre conjoint (marié ou pacsé) est décédé en 2025, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
  2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
  L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
  Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
  Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2025
  Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2025 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
  Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
  Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
  
  À savoir
  
  La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 807 €.