La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
- d’une pièce d’identité personnelle
- du certificat du médecin accoucheur
- éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
- Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
- Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
- Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Question-réponse
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous changez de nom de naissance ou de prénom, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Les démarches à faire varient selon votre situation.
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À la suite d’un mariage, vous conservez votre nom de naissance (nom de famille). Vous ne devez donc pas demander un nouveau permis de conduire même si vous utilisez comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est en effet le nom de naissance. L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de naissance (nom de famille).
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de naissance (nom de famille) indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
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Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
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Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
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