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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son domicile.

Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.

Le dispositif Justif' Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.

Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation :

  • La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

    • Avis d'imposition ou de non imposition
    • Quittance de loyer non manuscrite
    • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
    • Titre de propriété
    • Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

    • Justificatif d'identité du parent
    • Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :

    • Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé
    • Justificatif d'identité de l’hébergeant
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :

    • Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé
    • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.

  • La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

    • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping
    • Au choix :

  • La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

    • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
    • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie
    • Quittance d’assurance pour le bateau.

  • La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :

    • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
    • Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.

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