Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
Décision prise sur des pièces fausses
Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Attention :
Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administratived’appel.
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Attention :
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.
Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Le délai varie selon le motif du recours en révision :
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
