Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.

Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.

 La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.

Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges. 

Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

• Conditions de saisine
• Dépôt du recours
• Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé instruction
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d'appel
• Appel devant le Conseil d'État
• Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

• Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative