Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français et Françaises de 16 ans. Cette démarche peut être accomplie à compter du jour de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois suivant.
Elle permet au jeune d’être convoqué à la Journée Nationale de la Défense, de passer ses examens tels que le permis de conduire, le BEP, le baccalauréat, et d’être inscrit d’office, à ses 18 ans, sur les listes électorales de la commune.
La journée « Défense et citoyenneté » se déroule au Centre du Service National rue du Pont Saint Martial à Limoges.
Après la formalité du recensement, tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au Centre du Service National 88, rue du Pont Saint Martial 87000 Limoges.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation avant leur 25 ans révolus, les démarches restent les mêmes.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.
Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente
Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
À savoir
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : taux normal ou majoré.
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 770,50 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 479,45 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois
L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :
Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande
Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.
La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.
