Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 10/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
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