Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Vérifié le 01/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une moto légère et vous vous demandez comment passer le permis A1 (dit permis 125) ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Épreuves de l'examen du permis de conduire A1 et A2
Legifrance
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l'intérieur
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