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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h

En pratique, il s'agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads.

 À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez un justificatif de domicile, sous format numérique :

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez les documents suivants, sous format numérique :

  • Justificatif de domicile
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).

Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.

Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.

  • Cas général
  • Engin d'une association
  • Engin d'une entreprise

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
  • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
  • En cas vol de l'engin : dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire graver le numéro d'identification sur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes

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