Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

À noter

Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).

Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail.

À savoir

Votre contrat d'engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s'engage à mettre en œuvre.

Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
L'Aref remplace l'ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l'ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.
Exemple
Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours.
100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours.
Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail.
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation.
À noter
La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».

Code du travail : articles L6341-1 et suivants

Financement des stages

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Exemple

Textes de référence

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