Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous avez perçu une pension alimentaire
Vous avez perçu une pension alimentaire
Vous n'avez pas perçu de pension alimentaire
Vous avez perçu une prestation compensatoire
Vous avez perçu une prestation compensatoire
Vous n'avez pas perçu de prestation compensatoire
Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage
Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage
Vous n'avez pas perçu de contribution aux charges du mariage
Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Vous n'avez pas perçu de rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Questions ? Réponses !
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