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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

  À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

       Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 €.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

      Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

       Exemple

      Vous avez divorcé en février 2022.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • Réduction d'impôt pour le capital versé
      • Déduction des rentes versées

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

       Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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