Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :
- Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.
Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décès

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Textes de référence

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