Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions.
Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier :
Simulateur
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat.
Où s’adresser ?
La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.