Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Institut national de la consommation (INC)