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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Volontariat international en administration (VIA)

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Une mission VIA est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger.

La mission peut se dérouler dans les services suivants :

  • Consulats
  • Ambassades
  • Services et missions économiques français à l'étranger
  • Services de coopération et d'action culturelle.

Tous les métiers sont concernés dans ces services.

Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.

Conditions à remplir

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de la candidature. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
  • Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission.

Incompatibilités

La mission VIA est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).

Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste pour effectuer une mission VIA.

Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIA).

Documents à préparer

Vous devez préparer un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  À savoir

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Inscription

Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) :

Service en ligne
Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Business France

À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe.

Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-le, il vous sera utile pour toutes vos démarches.

Recherche d’une mission

Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission.

Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :

  • Métier
  • Durée
  • Continents
  • Pays
  • Niveau d’études.

Formalités médicales

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission.

Vous devez aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.

Vous signez un contrat.

Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

 À noter

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission VIA dure entre 6 et 24 mois.

Elle peut être renouvelée une fois, sans excéder le maximum de 2 ans.

Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Indemnité mensuelle fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €.

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays (et parfois de la ville) de la mission.

Elle est calculée en fonction du niveau de vie local afin de couvrir vos besoins de subsistance, d’équipement et de logement.

Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

Si votre organisme d’accueil prend en charge tout ou partie de votre logement, l’indemnité est réduite de 20 %.

Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

Situation de crise

Si vous devez revenir en France en raison d’une situation de crise dans le pays de votre mission, vous continuez à bénéficier de vos indemnités.

Vous les percevez en totalité pendant les 30 premiers jours.

Ensuite, l’indemnité supplémentaire est réduite jusqu’à la fin de votre mission.

Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge.

C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg).

 À noter

Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger votre séjour à l’issue de votre mission, vous pouvez bénéficier d’un retour gratuit pendant un maximum de 3 mois.

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission.

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

 À noter

Vous devez être à jour des vaccinations nécessaires, avant et pendant votre mission.

Des règles particulières s’appliquent avant la mission et à la fin de votre volontariat.

Avant le volontariat

Vous devez indiquer à votre conseiller France Travail la date de début et la durée de votre volontariat, avant le commencement de la mission.

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Application mobile
  • Mail
  • Téléphone
  • Courrier
  • Accueil de votre agence.

Vous n’avez pas de justificatif à fournir.

Pendant la durée de votre volontariat, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous pouvez rester inscrit à France Travail.

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Où s’adresser ?

France Travail

À la fin du volontariat

Vous devez aussi prévenir votre conseiller France Travail.

Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre volontariat est terminé.

Toutefois, vos droits ne doivent être trop anciens. C’est le cas si vous avez dépassé le délai de déchéance des droits (qui correspond à la durée des droits ouverts initialement, allongée d’une période de 3 ans).

Les périodes de volontariat ne sont pas considérées comme des activités professionnelles.

Elles ne sont donc pas prises en compte pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.

Où s’adresser ?

France Travail

Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat.

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