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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Voyager en Europe

Vérifié le 09/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Conserver une copie de vos documents d'identité

Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité.

Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l'étranger.

Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.

S'inscrire sur Ariane

Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane.

Ariane est un service du ministère des affaires étrangères.

Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie

La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.

Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Numéro à connaître en cas d'urgence

Le 112 est le numéro d'urgence européen que vous pouvez composer gratuitement à partir d'un téléphone fixe ou portable.

Il vous met directement en communication avec les services d'urgence : police, pompiers et ambulance.

Où s’adresser ?

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Dans certains cas exceptionnels, l'entrée dans un pays européen peut vous être refusé pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour connaître les documents exigés pour voyager.

Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Les règles sont différentes si vous voyagez dans un pays de l'espace Schengen ou un autre pays.

    • Si vous êtes Français, vous pouvez voyager dans les pays de l'espace Schengen sans devoir présenter votre carte d'identité ou votre passeport à la frontière.

      Toutefois, il est recommandé d'avoir avec vous votre passeport ou carte d'identité pour pouvoir prouver votre identité si nécessaire. Par exemple, en cas de contrôle de police.

      Le permis de conduire n'est pas admis comme pièce d'identité.

      Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou de la Suisse peuvent voyager dans les mêmes conditions que vous.

      Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un autre pays doivent toujours être en possession d'un passeport en cours de validité. Selon leur pays d'origine, un visa d'entrée peut être exigé.

      Vérifiez avant de partir les documents nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

      Pour en savoir plus

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

       Attention :

      dans des circonstances exceptionnelles, les pays de l'espace Schengen peuvent rétablir provisoirement un contrôle aux frontières.

    • Pour voyager dans ces pays, vous devez présenter votre carte nationale d'identité valide ou votre passeport valide à la frontière.

      Cette règle s'applique également à votre famille.

      Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

      Pour en savoir plus

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

  • Les informations diffèrent selon que vous voyagez avec l'un de vos parents ou seul(e).

    • Le mineur doit avoir avec lui, selon le pays de destination, une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.

      Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

      Pour en savoir plus

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • Le mineur doit avoir avec lui une autorisation de sortie de territoire (AST).

      Selon le pays de destination, le mineur doit aussi avoir avec lui une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa.

      Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

      Pour en savoir plus

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

Vérifiez avant de partir que vous êtes bien assuré pour votre voyage.

Vous bénéficiez de l'itinérance aux tarifs nationaux lorsque vous utilisez votre téléphone portable lors d'un voyage dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que vous pouvez téléphoner, envoyer des SMS et utiliser le réseau de données local sans frais supplémentaires.

Votre permis de conduire français valide et les papiers du véhicule sont suffisants pour conduire en Europe.

  À savoir

selon le pays où vous voyagez, une étiquette ou vignette est à mettre sur votre véhicule. En général, vous pouvez l'acheter dans un poste-frontière ou une station-service. Renseignez-vous avant votre départ auprès de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez avoir un passeport européen pour votre animal de compagnie si vous voyagez dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.

Dans certains pays, vous devez signaler votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Par exemple, en Belgique, vous devez déclarer votre présence dans les 10 jours auprès de l'administration communale du lieu de votre résidence.

Vous risquez une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas.

Si vous séjournez à l'hôtel ou dans un camping, il suffit en général de remplir un formulaire. L'hôtel ou le camping s'occupe des démarches.

Renseignez-vous avant votre départ via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays.

Pour en savoir plus

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Oui, vous pouvez être expulsé à tout moment de votre séjour pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Questions ? Réponses !

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