AccueilVos démarchesDélivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie d'un étranger en France  > Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France

Fiche pratique

Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger, vous venez en vacances en France (ou pour un court séjour) et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de soins médicaux imprévus et nécessaires et être remboursé de vos dépenses de santé en France ? Les règles diffèrent selon que vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen, de la Suisse, du Royaume-Uni ou d’un autre pays.

  • EEE ou Suisse
  • Royaume-Uni
  • Autre pays

Pour bénéficier de la CEAM, vous devez :

  • Être assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse
  • Et séjourner temporairement en France.

Peu importe :

  • Votre statut (travailleur, étudiant, demandeur d’emploi, pensionné, ayant droit ...)
  • Et le motif de votre séjour temporaire (week-end, vacances, séjour linguistique ou professionnel...).

Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l'organisme d'Assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation.

Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.

 À noter

Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'Assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'Assurance maladie de votre pays.

Votre CEAM vous permet de :

  • Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)
  • Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).

  À savoir

La CEAM couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes, la grossesse et l’accouchement. Mais la CEAM n'est pas valable si vous venez en France dans le but de vous faire soigner.

Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français.

Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.

Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'Assurance maladie d'intervenir.

Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.

Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.

Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

En savoir plus sur la recherche d’un professionnel de santé

Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.

Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'Assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.

Vous pouvez faire une demande de GHIC auprès de la National Health Service au Royaume-Uni.

Cette demande doit être faite avant de venir en France.

Rappel

Rappel

Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.

Les prestations en nature couvrent :

  • Les frais médicaux
  • Les frais pharmaceutiques
  • Les frais de soins et prothèses dentaires
  • Les frais d'hospitalisation
  • Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire
  • Les frais de transport médical.

Votre Assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (Provisional Replacement Certificate ou PRC).

Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.

Vous remettez à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins :

  • La feuille de soins datée, signée
  • En cas d’hospitalisation, le bulletin de sortie
  • Vos prescriptions
  • Une copie de votre carte GHIC ou du PRC.

Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC).

En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France.

Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions ou si vous devez disposer d'une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux en France.

  À savoir

La plupart des accords signés par la France avec d’autres pays ne prévoient pas de dispositions permettant la prise en charge des soins pendant un séjour temporaire.

Cependant, sous certaines conditions très strictes, une prise en charge est possible si vous êtes assuré dans certains États ou territoires.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×