On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Quel dépistage pour quelle maladie ?
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Et aussi
-
Vaccinations contre l'hépatite A et B
Social - Santé
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur le Sida
Sida Info Service
-
Sida Info Service
-
Dépistage gratuit du cancer du sein pour les femmes entre 50 et 74 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Je commande mon kit de dépistage du cancer colorectal
Ameli.fr
-
Dépistage organisé du cancer colorectal : un test simple et indolore
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Dépistage du cancer colorectal
Institut national du cancer
-
Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Dépistage de l'intoxication au plomb (ou saturnisme)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Ostéoporose : diagnostic et évolution
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Ostéodensitométrie (prévention de l'ostéoporose)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC)
Ministère chargé de la santé
-
Institut national du cancer
-
Dépistage du cancer du col de l'utérus
Institut national du cancer