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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une prime appelée certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation.

Pour remplir cette obligation, ils proposent des aides financières aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.

Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d'opérations standardisées.

Ces fiches définissent :

  • les travaux concernés,
  • les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement),
  • le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.

Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…

 Attention :

Les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire.

Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.

La prime concerne les résidences principales et secondaires.

Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes.

Tous les fournisseurs d’énergie peuvent proposer une prime CEE, notamment :

  • Électricité
  • Gaz ou GPL
  • Fioul domestique
  • Chaleur et froid.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
  • Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
  • Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).

Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime.

Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
  • S’assurer que le professionnel est bien RGE
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).

  À savoir

Le démarchage téléphonique pour les travaux liés aux CEE est interdit.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

  À savoir

La prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.

Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment :

  • Du type de travaux
  • Des économies d’énergie générées
  • De votre niveau de revenu
  • De votre zone géographique.

Rappel

Rappel

Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la prime la plus avantageuse.

Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la prime Coup de pouce chauffage.

La prime est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et la validation de votre dossier.

Son versement peut prendre la forme suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).

 À noter

Le versement peut intervenir plusieurs mois après la fin des travaux (instruction du dossier et validation).

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :

Simulateur
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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