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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?

Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et sans emploi, le service militaire volontaire (SMV) peut vous permettre d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.

Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l'étranger.

  À savoir

Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif d'insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de 18 à 25 ans
  • Vous êtes de nationalité française
  • Vous résidez en métropole ou à l'étranger
  • Vous êtes en règle envers la journée de mobilisation (anciennement appelée journée défense et citoyenneté, JDC)
  • Vous êtes apte physiquement.

Aucun diplôme n'est exigé pour entrer dans le dispositif.

Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

  • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
  • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert.

  À savoir

Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

Formation militaire

Vous bénéficiez d'une formation militaire de base et d'activités sportives.

Permis de conduite et formation complémentaire

Les formations suivantes sont proposées :

  • Permis de conduire
  • Formation aux premiers secours.

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une remise à niveau scolaire.

Formation professionnelle

La formation dépend de votre situation :

  • Vous bénéficiez d'une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne
    • Restauration
    • BTP
    • Transport/logistique
    • Sécurité
    • Agriculture
    • Agro-alimentaire
    • Electricité
    • Métallurgie.

    La formation est d'une durée de 400 heures en moyenne.

  • Vous bénéficiez d'une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

    • Encadrement d'une équipe de volontaires stagiaires
    • Moniteur de conduite
    • Soutien (RH, comptabilité, etc.).

 À noter

Vous bénéficiez d'une préparation intensive à la recherche d'un emploi.

Vous devez remplir un dossier de candidature par l'un des moyens suivants :

  • Vous devez choisir l'un des 7 centres présents en métropole.

    Ils dépendent de l’une des armées suivantes :

    • Armée de Terre
    • Armée de l’Air
    • Marine nationale.

    Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Déposer sa candidature au service militaire volontaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Vous devez choisir l'un des 7 centres présents en métropole :

    Service en ligne
    Déposer sa candidature au service militaire volontaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

    Ils dépendent de l’une des armées suivantes :

    • Armée de Terre
    • Armée de l’Air
    • Marine nationale.

    Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler, avec les justificatifs demandés.

Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou à la mission locale proche de votre domicile.

Où s’adresser ?

France Travail

Mission locale

La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

  • Visite médicale
  • Motivation
  • Filière choisie par le candidat.

Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

  • Test d'aptitude
  • Entretien.

Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

Vous touchez une rémunération (aussi appelée solde) en fonction de votre situation :

  • Votre solde est d'au moins 358 € brut par mois.

  • Votre solde est de 745 € par mois.

 À noter

Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

  • Le contrat dure de 8 à 12 mois.

  • Le contrat dure 1 an.

    Il est renouvelable 4 fois.

Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

  • Attestation de formation citoyenne
  • Certificat de formation générale (reconnu par l'Education nationale)
  • Certificat Cléa
  • Brevet militaire de conduite (converti en permis B)
  • Certificat de sauveteur secouriste du travail
  • Attestation de formation professionnelle
  • Certificat d'aptitude personnelle à l'insertion.

Et aussi

Et aussi

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