On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions.
Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier :
Simulateur
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat.
Où s’adresser ?
La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.
-
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage.
À savoir
Certaines de ces aides sont cumulables.