On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Comment faire si...
Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarches
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entre 15 et 18 ans, votre enfant accède progressivement à de nouveaux droits tout en restant juridiquement mineur. Durant cette période, vous exercez l’autorité parentale et demeurez responsable de l’accompagner dans ses choix, ses démarches administratives et sa préparation à la vie adulte. Les informations suivantes vous permettent d’identifier les principales démarches à effectuer et les points de vigilance.
À 15 ans
- Première orientation scolaire et choix de parcours : lycée général ou technologique, lycée professionnel, 3e "prépa-métiers"
- Première(s) expérience(s) professionnelle(s) encadrée(s). Par exemple, stages.
À 16 ans
- Recensement citoyen obligatoire
- Obligation de formation jusqu’à 18 ans
- Possibilité de travailler avec autorisation parentale
- Premiers accès à la conduite
À 17 ans
- Inscription et préparation sur Parcoursup
- Consolidation du projet d’orientation post-bac ou professionnel
- Premières démarches d’autonomie (banque, santé, mobilité)
À 18 ans
- Passage à la majorité civile
- Autonomie juridique complète
- Gestion personnelle des démarches administratives, financières et sociales