On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention :
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
- Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Déclaration préalable (DP)
- Domicilier son entreprise individuelle et son activité
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Installation ou construction d'une piscine privative
- Maison : travaux extérieurs
- Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
- Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
- Travaux sur monuments historiques ou ses alentours