Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'ils soient électriques ou thermiques.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)	Oui
Utilitaire	Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum	Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Oui
Poids lourd	Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960	Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur	Oui, depuis le 15 avril 2024
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif	Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non

Textes de référence

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Contrôle technique (article R323-1), véhicules non concernés (article R323-3)

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Véhicules concernés (article R323-6)

• Code de la route : articles R323-23 à R323-27

  Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (article R323-27)

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Questions ? Réponses !

• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Mesures antipollution

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

  Secteurs d'activité

Et aussi

• Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment entretenir votre voiture ?

  Ministère chargé de l'intérieur

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