AccueilVos démarchesNaissance

Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

    • Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

      Il n'a aucun droit sur le logement.

    • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

      La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes.

 À noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre concubin.

Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

 Attention :

L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Vous n'avez pas de droits particuliers.

  • Vous n'avez pas de droits particuliers.

    Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

  • Vous n'avez pas de droits particuliers.

    Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

  • Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

    • Salarié
    • Associé
    • Collaborateur.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre concubin.

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

        À savoir

      Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

    • Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

      • Vous avez tous les 2 signé le bail
      • Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.

      Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

    • Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

      Il n'a aucun droit sur le logement.

    • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

      La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.

 À noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 À noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

 Attention :

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

  • Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

     À noter

    Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

  • Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

    Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

     À noter

    Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

  • Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

    • Salarié
    • Associé
    • Collaborateur.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes  :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

  À savoir

Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire.

  • Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

    • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

      Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

       Attention :

      Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.

    • En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

      Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

       Attention :

      Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement.

Pour les emprunts que vous contractez à 2, vous êtes solidaires.

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Pour un emprunt contracté seul par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante.

Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.

  À savoir

Si vous êtes en communauté de biens, l'emprunt souscrit seul par votre époux engage à la fois ses biens propres et les biens communs.

Dettes

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes aussi solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :

  • Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)
  • Éducation des enfants.

Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 À noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

 Attention :

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Les règles dépendent de votre situation :

  • Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

     À noter

    Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

  • Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

    Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

     À noter

    Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

  • Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

    • Salarié
    • Associé
    • Collaborateur.

     À noter

    Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Nom de l'enfant

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

Autorité parentale

En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom.

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé.

La protection varie selon votre situation :

Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre époux.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

  À savoir

En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous des enfants communs ?

Oui

Vous avez un ou plusieurs enfants communs

Non

Vous n'avez pas d'enfant commun

Logement

En location

Votre couple est locataire

En propriété

Votre couple est propriétaire

Situation professionnelle

Salarié du secteur privé

Vous êtes salarié du secteur privé

Fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire

Agent public sous contrat

Vous êtes agent public sous contrat

Travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant

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