La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention :

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France.

Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non européen (UE/EEE) doit remplir les conditions suivantes :

Être en cours de validité
Être rédigé en français, ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis non européen sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Conditions à remplir par l’étudiant

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B.
Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise (RECE), en cours de validité
Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe le permis de conduire dans son pays lors de ses études en France

Conditions à remplir par le permis de conduire

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) doit remplir les conditions suivantes :

Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France
Être en cours de validité
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si vous êtes français et avez un permis de conduire délivré par un pays non européen, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s'applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger. Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non européen (UE/EEE) contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Code de la route : articles R222-1 à R222-8

Reconnaissance et échange d'un permis étranger (article R222-3)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

Articles 1 à 4 et 9 à 10
Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Questions ? Réponses !

Reconnaissance postnatale d’un enfant

Reconnaissance prénatale d’un enfant

Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études

Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ?

Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Conditions à remplir par l’étudiant

Conditions à remplir par le permis de conduire

Un étudiant français peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Un étudiant étranger peut-il continuer à conduire en France avec son permis étranger à la fin de ses études ?

Textes de référence

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