La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez dans quels cas vous devez demander l’échange de votre permis européen (UE/EEE) contre un permis français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
La validité de votre permis arrive à sa fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 17 ans ou plus)
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d'un permis d’un pays étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité
L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE).
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Service en ligne Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.
