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Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 10/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • Véhicule motorisé à 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.

Âge

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

  • 20 ans pour la conduite d'une moto d'une puissance supérieure à 35 kW (47,5 ch)
  • 21 ans pour la conduite d'un 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW.

Permis moto préalable

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Délai

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis moto A2.

Par exemple, si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2025, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2027.

Inscription

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

Outil de recherche
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Un livret de formation numérique est ouvert lors de votre inscription à la formation. Il donne des informations sur l’école de conduite (auto école ou association), les enseignants, les heures de conduite effectuées et la formation dispensée.

Prix

Les tarifs de la formation sont libres.

Durée

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

Contenu

La formation comporte 3 séquences :

  • Théorie (2 heures). Les sujets suivants sont abordés : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments…)
  • Maniabilité hors circulation (2 heures) sur plateau
  • Conduite en circulation et bilan de la formation (3 heures).

Le programme détaillé est disponible sur le site Légifrance.

Fin de la formation

À la fin de la formation, le formateur vous remet une attestation de suivi. Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

L'attestation de suivi ne permet pas de conduire une moto ou un véhicule motorisé à 3 roues relevant de la catégorie A du permis. Vous devez attendre de recevoir le mail ou le SMS de France Titres - ANTS informant que votre demande de permis a été validée. Vous pourrez alors télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L'école s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Dès réception du mail ou du SMS informant que votre demande de permis moto A a été validée, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L'ADCS vous permet de conduire un véhicule à 2 ou 3 roues relevant de la catégorie A en attendant de recevoir le permis A. L'ADCS est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La durée de validité du permis de conduire au format « carte de crédit » dépend de votre situation.

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