Version simplifiée

Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne.

Nous sommes contents que vous ayez choisi notre ville.

Elle a un bon cadre de vie. Elle est bien placée dans la région. Elle offre des services utiles. Elle a beaucoup d’associations. Elle fait attention à l’environnement.

Bienvenue à Aixe-sur-Vienne !

Chaque année, la mairie organise une soirée pour les nouveaux habitants.

C’est le premier mardi d’octobre.

Cette soirée est pour faire connaissance. Vous pouvez poser vos questions. Vous pouvez découvrir la ville.

Pour rester informé, regardez souvent notre site Internet.

Vous pouvez aussi lire : la page Facebook de la mairie le bulletin municipal les panneaux d’information le programme des activités

C’est utile pour connaître la vie locale.

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Vous venez d’arriver à Aixe-sur-Vienne, vous avez choisi notre Commune pour son cadre de vie, sa situation géographique, ses services, son tissu associatif ou parce que vous avez été sensible à la démarche Développement Durable que nous portons sur le territoire : nous vous souhaitons la Bienvenue !

Pour faciliter votre installation et répondre à vos questions, la municipalité aixoise organise chaque année, le 1er mardi du mois d’Octobre, une soirée d’accueil dédiée aux nouveaux arrivants.

Ce moment convivial est l’occasion de découvrir davantage la commune mais aussi les services qu’elle propose.

Pour vous tenir informé de la vie locale, n’hésitez pas à consulter régulièrement notre site Internet mais aussi les différents supports d’information à votre disposition : page Facebook de la commune, bulletin municipal, panneaux d’information électroniques, programme culturel, etc.

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 03/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…

Attention :

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.

Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.

Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile)	2 ans à partir de la clôture du contrat	Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance. Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Contrat d’assurance-vie	Permanente	Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire.

Attention :

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…)	5 ans à partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A…) Talon de chèque	5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte	Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Contrat de crédit immobilier Contrat de crédit à la consommation Documents justificatifs concernant ces contrats	5 ans à partir de la clôture du prêt	Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Impôt sur le revenu Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels	Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028	Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude.
Impôts locaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs) Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)	Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026	Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés.
Impôt sur la fortune immobilière Déclaration, avis d’impôt, justificatifs	Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026	Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.
Droits de succession Déclaration de succession, documents justificatifs	Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026	Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures. En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6e année qui suit le décès. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Facture Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble	5 ans à partir de la date d’achat	Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.	Jusqu'à la fin de la garantie	Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	5 ans
Preuve de restitution de matériel (box). Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.	5 ans
Facture liée aux petits travaux. Exemple : fenêtres	5 ans	La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.
Facture liée aux gros travaux	10 ans pour le gros œuvre Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.	En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.
Attestation de ramonage	2 ans	Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans	Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021	La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable.
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute.
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété	5 ans	Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée.
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 3 ans	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location + 3 ans	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale .
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans
Contrat de déménagement	1 an	Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Notification d’une contravention	3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Notification d’un délit Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h	6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Facture : achat, réparation…	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)	Jusqu'à réception du permis	Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Convention de Pacs	Permanente	La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…	5 ans	Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.
Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)	Jusqu’à la fin des études	Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé.
Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière	Fin des études + 5 ans
Certificat de scolarité	Fin des études + 5 ans
Relevé de notes d’études supérieures	Permanente
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite
Solde de tout compte	5 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)	5 ans	Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER)	Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans
Justificatif de versement d'allocations chômage	5 ans	Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension	Permanente	Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.

Attention :

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	3 ans	En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile	Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due	Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.
Solde de tout compte	3 ans

Attention :

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée minimale de conservation	Précisions
Carte du combattant	Permanente
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code civil : articles 1353 à 1357

Preuve
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour un délit et une contravention
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire pour le paiement des prestations (article L553-1)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L180

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas remplies
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Papiers - Citoyenneté - Élections

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Pour une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Et aussi

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Assurance

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Impôts - droits de succession

Consommation : factures d’achat, garantie

Logement

Véhicule : voiture, utilitaire...

État civil, famille : naissance, allocations…

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Santé

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Particulier employeur

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