Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Service en ligne

Info Retraite - Mon compte retraite

Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service Mon compte retraite vous permet :

  • D'accéder à des informations personnalisées sur vos droits à la retraite
  • D'effectuer des simulations (notamment du montant de vos pensions de retraite)
  • Et d'effectuer toutes les démarches en ligne nécessaires concernant votre retraite.

Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez y accéder à tout moment.

Le service Mon compte retraite vous permet d'effectuer les démarches suivantes :

  • Obtenir la liste et les coordonnées des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits
  • Consulter votre relevé de carrière et, à partir de 55 ans, en demander si nécessaire la correction
  • Déclarer vos enfants
  • Vérifier si vous bénéficiez d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite et si des contrats existent, obtenir la liste des organismes qui les gèrent et une estimation des montants ou encours des contrats détenus
  • Réaliser une estimation du montant de votre pension de retraite ou de votre pension de retraite progressive
  • Faire une demande unique de retraite progressive valable auprès de toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits
  • Faire une demande unique de retraite valable auprès de toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits
  • Faire une demande unique de retraite après un cumul emploi retraite
  • Faire une demande de retraite de réversion.

 À noter

Lorsque vous êtes à la retraite, ce service vous permet également d’obtenir vos attestations de paiement de votre pension et vos attestations fiscales.

En résumé :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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