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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points

Infractions liées à l'alcoolémie

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention de 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points

Stupéfiants

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduire après usage de stupéfiants

Délit

6

Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.

Délit

9

Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif

Délit

6

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points

Excès de vitesse

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

Contravention de 3è classe

0

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

Contravention de 4è classe

0

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

Contravention de 3è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

Contravention de 4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

Contravention de 4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

Contravention de 4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Contravention de 4è classe

4

Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

Délit

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

Contravention de 5è classe

6

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

Règles générales de circulation

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation

Catégorie de l'infraction

Nombre de points retirés

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Contravention de 4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

Contravention de 4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

Contravention de 2è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

Contravention de 4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)

Contravention de 4è classe

3

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

Contravention de 3è classe

2

Refus d'obtempérer

Délit

6

Matérialisation des voies de circulation

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Sens de circulation

Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Feux de signalisation lumineux

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Dépassement

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Dépassement dangereux

4è classe

3

Intersections et priorité de passage

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au stop

4è classe

4

Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Stationnement

Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

Franchissement d'un passage à niveau

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Franchissement d'un passage à niveau

catégorie de contravention

Nombre de points retirés

Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée

4è classe

4

S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie

4è classe

4

S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

4è classe

4

Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

4è classe

6

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

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