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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Comment faire si...

Je recherche un emploi

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

  • Je recherche un 1er emploi
  • J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)

Si je recherche un 1er emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à France Travail.

France Travail peut m'aider à trouver un emploi.

Je m'inscris auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence France Travail pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon contrat d’engagement du demandeur d’emploi.

 Attention :

J'ai l'obligation d'actualiser ma situation par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence France Travail pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.

Le fait de m'inscrire à France Travail me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit sous certaines conditions :

 À noter

L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à France Travail. France Travail m'accompagne dans ma recherche d'emploi. France Travail m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.

Je m'inscris auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence France Travail pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon contrat d’engagement du demandeur d’emploi.

Je dois actualiser ma situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. En cas d'oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

 À noter

Pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de France Travail peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  À savoir

Lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi.

Le fait de m'inscrire à France Travail me permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).

Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :

Service en ligne
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Accéder au service en ligne  

France Travail

Le fait de m'inscrire à France Travail me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit sous certaines conditions :

 À noter

L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.

À la suite de la baisse de mes revenus :

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.

Quelle est votre situation ?

Selon ma situation, mes droits et mes démarches peuvent varier.

Je recherche

Un 1er emploi

Je recherche un 1er emploi

Un emploi alors que j'ai déjà travaillé (avec un contrat de travail)

Je recherche un emploi alors que j'ai déjà travaillé (avec un contrat de travail)

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