On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Comment faire si...
Je déménage en France
Vérifié le 09/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Quelle est votre situation ?
Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.
Quelle est votre situation avant le déménagement ?
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire
Où déménagez-vous ?
Vous restez dans la même commune
Vous déménagez dans une autre commune
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes français
Vous êtes citoyen de l'Union européenne
Vous êtes étranger (autre pays)
Un ou plusieurs enfants sont-ils concernés par le déménagement ?
Un ou plusieurs enfants déménagent avec vous
Aucun enfant ne déménage avec vous
Un ou plusieurs animaux domestiques sont-ils concernés par le déménagement ?
Chien, chat ou furet identifié (tatoué ou pucé)
Un ou plusieurs animaux domestiques déménagent avec vous
Aucun animal domestique ne déménage avec vous
Quelle est votre situation professionnelle ?
Vous travaillez dans le privé
Vous êtes agent public
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous êtes retraité
Avez-vous une voiture, moto ou mobylette immatriculée ?
Vous avez une voiture, moto ou mobylette immatriculée
Vous n’avez aucun véhicule immatriculé
Attention :
Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger, ou si je pars de chez mes parents.
Questions ? Réponses !
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