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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Comment faire si...

Je pars de chez mes parents

Vérifié le 12/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Étudiant / apprenti / alternant
  • Autre

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

  • Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

    Je dois utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Mes services étudiant

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

    Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

    Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

    • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt)
    • Présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).

  • Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

    La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

    Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz.

  • Je peux devenir locataire :

      À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux :

    Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.

Une plate-forme permet de faire une recherche de logement par académie, ville ou département, puis par budget, puis par type de résidence :

Outil de recherche
Trouver un logement étudiant

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :

    • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
    • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

  • Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

    En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

  •  À noter

    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :

  • Je peux demander une aide au logement à la Caf.

    Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    Simulateur
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

    Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    Simulateur
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail.

    Pour cela, j'utilise ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    Simulateur
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il existe plusieurs aides à la mobilité :

Je me renseigne sur les réductions de tarif que je peux obtenir.

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant).

Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :

Service en ligne
Transférez votre courrier

Accéder au service en ligne  

La Poste

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

  À savoir

Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

En tant que locataire d'un logement appartenant à un propriétaire, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

Si je suis apprenti ou alternant, je reçois un salaire qui doit être déclaré aux impôts (impôt sur le revenu).

À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage), elles doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu).

  À savoir

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      À savoir

    Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.

     À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :

    • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
    • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement.

En outre, je peux :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...).

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

 À noter

Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant).

Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :

Service en ligne
Transférez votre courrier

Accéder au service en ligne  

La Poste

Je me renseigne sur les réductions de tarif que je peux obtenir.

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage) doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu).

  À savoir

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      À savoir

    Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.

     À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :

    • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
    • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je dois faire modifier mon titre de séjour.

 Attention :

Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger, ou si je pars de chez mes parents.

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